La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010.



La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte à la signature des États membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a été amendée en 2010 pour l’aligner sur le standard international sur l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour l’ouvrir à tous les pays, répondant à l’appel du G20 de faciliter l’accès aux bénéfices du nouvel environnement fiscal international à tous les pays.
La Convention amendée est entrée en vigueur le 1er juin 2011.

TABLE DES MATIÈRES
LA CONVENTION MULTILATÉRALE CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Préambule
Chapitre I - Champ d’application de la Convention
Article 1 - Objet de la Convention et personnes visées
Article 2 - Impôts visés
Chapitre II - Définitions générales
Article 3 - Définitions
Chapitre III - Formes d’assistance
SECTION I - ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Article 4 - Disposition générale
Article 5 - Échange de renseignements sur demande
Article 6 - Échange automatique de renseignements.
Article 7 - Échange spontané de renseignements
Article 8 - Contrôles fiscaux simultanés
Article 9 - Contrôles fiscaux à l’étranger
Article 10 - Renseignements contradictoires
SECTION II – ASSISTANCE EN VUE DU RECOUVREMENT
Article 11 - Recouvrement des créances fiscales
Article 12 - Mesures conservatoires
Article 13 - Documents accompagnant la demande
Article 14 - Délais
Article 15 - Privilèges
Article 16 - Délais de paiement
SECTION III - NOTIFICATION DE DOCUMENTS
Article 17 - Notification de documents
Chapitre IV - Dispositions communes aux diverses formes d’assistance
Article 18 - Renseignements à fournir par l’État requérant
Article 19 - Supprimé
Article 20 - Suite réservée à la demande d’assistance
Article 21 - Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance
Article 22 - Secret
Article 23 - Procédures
Chapitre V - Dispositions spéciales
Article 24 - Mise en oeuvre de la Convention
Article 25 - Langues
Article 26 - Frais
Chapitre VI - Dispositions finales
Article 27 - Autres accords et arrangements internationaux
Article 28 - Signature et entrée en vigueur de la Convention
Article 29 - Application territoriale de la Convention
Article 30 - Réserves
Article 31 - Dénonciation
Article 32 - Dépositaires et leurs fonctions
TEXTE DU RAPPORT EXPLICATIF RÉVISÉ RELATIF À LA CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE TELLE QU’AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE
Introduction
Commentaires sur les dispositions de la Convention
Chapitre I - Champ d'application de la Convention
Article 1 - Objet de la Convention et personnes visées
Article 2 – Impôts visés
Chapitre II – Définitions générales
Article 3 – Définitions
Chapitre III – Formes d'assistance
SECTION I – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Article 4 – Disposition générale
Article 5 – Échange de renseignements sur demande
Article 6 – Échange automatique de renseignements
Article 7 – Échange spontané de renseignements
Article 8 – Contrôles fiscaux simultanés
Article 9 – Contrôles fiscaux à l'étranger
Article 10 – Renseignements contradictoires
SECTION II – ASSISTANCE EN VUE DU RECOUVREMENT
Article 11 – Recouvrement des créances fiscales
Article 12 – Mesures conservatoires
Article 13 – Documents accompagnant la demande
Article 14 – Délais
Article 15 – Privilèges
Article 16 – Délais de paiement
SECTION III – NOTIFICATION DE DOCUMENTS
Article 17 – Notification de documents
Chapitre IV – Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
Article 18 – Renseignements à fournir par l’État requérant
Article 19 – Possibilité de décliner une demande
Article 20 – Suite réservée à la demande d'assistance
Article 21 – Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
Article 22 – Secret
Article 23 – Procédures
Chapitre V – Dispositions spéciales
Article 24 – Mise en oeuvre de la Convention
Article 25 – Langues
Article 26 – Frais
Chapitre VI – Dispositions finales
Article 27 – Autres accords et arrangements internationaux
Article 28 – Signature et entrée en vigueur de la Convention
Article 29 – Application territoriale de la Convention
Article 30 – Réserves
Article 31 – Dénonciation
Article 32 – Dépositaires et leurs fonctions


Available in English - "The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Amended by the 2010 Protocol":