Projet OCDE/G20
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015 by Oecd Organisation For Economic Co-Operation And Development
French | 28 Apr. 2016 | ISBN: 9264252215 | 48 Pages | PDF (True) | 1.35 MB
French | 28 Apr. 2016 | ISBN: 9264252215 | 48 Pages | PDF (True) | 1.35 MB
L'amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante des travaux sur le Beps. Les mesures élaborées dans le cadre de l'action 14 du Plan Beps et décrites dans ce rapport visent à réduire les risques d'incertitude et de doubl